Coucou !
Bon à savoir pour une résiliation avant la fin de votre engagement chez votre
opérateur mobile.
Vous pouvez également utiliser cette méthode comme moyen de pression après de
l’opérateur mobile pour bénéficier d’un avantage particulier sur une offre de
renouvellement. (par exemple, téléphone 100% gratuit, ou options
gratuites).
RESILIATION CONTRAT TEL. MOBILE
LOI CHATEL
Son article 20 prévoit les modalités d'entrée en vigueur :
"Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et
l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques
entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5
du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette
date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des
termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de
services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation
par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée
minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
L'article L121-84-6 du Code de la Consommation qui prévoit la possibilité de
rompre le contrat avant son terme n'est donc pas applicable aux contrats en
cours qui n'ont pas été modifiés depuis le 1er juin 2008.
En conséquence, on ne peut bénéficier de ces
dispositions que si :
- le contrat a été souscrit après le 1er juin 2008 avec une période
d'engagement supérieure à 12 mois ;
- le contrat a été modifié après le 1er juin 2008, cette modification
impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (ex :
renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
Pour résilier, il faut payer ¼ de l’abonnement mensuel X le nombre de mois
d’engagement.
Par exemple, sur un abonnement à 26€/mois qui se termine dans 8 mois, afin de
résilier son contrat, il faudra payer :
26/4 * 8 = 52 €.
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